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Compte paypal non déclaré ?
Posté : mar. 8 oct. 2013 08:59
par klmnl
bonjour à tous
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Ne pas déclarer son compte PayPal peut s'apparenter à de la fraude fiscale
Le tribunal administratif de Pau a infligé une amende de 1.500 euros à un particulier n'ayant pas déclaré son compte PayPal, raconte Catherine Taurand, avocate, ce lundi 7 octobre. En effet, le service de paiement en ligne est considéré comme un compte à l'étranger.
voili, voilà !
Re: compte paypal non déclaré = fraude fiscale !
Posté : mar. 8 oct. 2013 09:20
par ziggy95
J'ai imprimé hier le formulaire des impots. je vais leur envoyer. Je prendrai pas de risque surtout que l'amende est forfaitaire même si il y a 0 euros dessus.
Re: compte paypal non déclaré = fraude fiscale !
Posté : mar. 8 oct. 2013 09:26
par Etienne
Bah, faut tout dire ou rien dire,
si t'es commerçant et que tu ne déclares pas tes revenus, c'est logique...
Re: compte paypal non déclaré = fraude fiscale !
Posté : mar. 8 oct. 2013 09:35
par Etienne
Zdnet a écrit :"La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'un professionnel commerçant qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d’être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes", souligne -t-on.
Mais Bercy précise qu'une déclaration au fisc est nécessaire si le compte PayPal sert à encaisser des recettes ou s'il dispose d'un solde positif.
Dans le premier cas, l’absence de déclaration n’est pas sanctionnée par l’administration fiscale. En revanche, il est nécessaire d’effectuer cette formalité dans les second et troisième cas de figure.
Conclusion, la déclaration n'est pas nécessaire si PayPal est utilisé uniquement pour des achats mais pas pour le reste.
Re: compte paypal non déclaré = fraude fiscale !
Posté : mar. 8 oct. 2013 09:41
par ziggy95
Ok. Hier, les médias parlaient d'un particulier. Comme j'envisage de rentrer quelques euros sur mon compte paypal, je vais faire la déclaration.
Re: Compte paypal non déclaré ?
Posté : mar. 8 oct. 2013 11:44
par GMS
Oui, je confirme, le "particulier" oubliait de déclarer les revenus de son commerce qui transitaient par son compte paypal,
rien à voir donc avec l'utilisation qu'en fait un particulier, c'est à dire payer ses achats en ligne puisque jamais un centime n'est sur le compte. En effet, si vous observez les mouvements sur votre compte paypal au cours d'un achat, vous verrez que paypal paye le commerçant et ensuite vous débite de la somme via votre carte bleue, à aucun moment le compte n'est créditeur.
Re: Compte paypal non déclaré ?
Posté : mar. 8 oct. 2013 12:22
par francis33
Ca c'est les Banques Francaise qui veulent faire " peur" aux utilisateur de Paypal
, car elles veulent créer aussi le meme service sachant que paypal prend 3% sur chaque transaction alors qu'elle ne prennent rien quant on paie avec notre CB
Le fisque ferait mieux de faire payer son impots sur le societé a Amazon ...
EDIT:
Etranger ??? Paypal Europe ...
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/about" onclick="window.open(this.href);return false;
Re: Compte paypal non déclaré ?
Posté : mer. 9 oct. 2013 22:09
par MeKam
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